CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

DU SERVICE D'ACHAT EN LIGNE DE FORFAITS MENSUELS RESIDANTS

PREAMBULE

Les présentes conditions s’appliquent à l'achat sur https://residants.strasbourg.eu de forfaits mensuels de stationnement résidants par l’intermédiaire du service e-paiement "SYSTEMPAY" du Groupe Caisse d'Epargne.

Toute commande de forfait mensuel résidant sur https://residants.strasbourg.eu suppose la consultation préalable et l’acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 1 – LE TITRE DE RESIDANT

Conformément à l’arrêté municipal du 13 septembre 2024, le stationnement des résidants est favorisé, à travers une tarification spécifique, et ce afin que ces derniers puissent s’orienter, à chaque fois que cela leur est possible, vers d’autres modes doux de transports (transports en commun, vélo, marche à pied, etc.).

Le titre de résidant est délivré pour un seul véhicule par foyer. Celui-ci, valable en principe pour un an, donne droit à un tarif préférentiel.

ARTICLE 2 – LE FORFAIT MENSUEL RESIDANT

Le forfait mensuel résidant permet à tout habitant des zones payantes de stationner quotidiennement dans le périmètre de sa zone de résidence.

Chaque forfait mensuel résidant est associé à l’utilisation d’un véhicule en particulier, identifié par son numéro d’immatriculation. Il ne peut être utilisé sur un autre véhicule que celui déclaré au moment de l’achat.

ARTICLE 3 – LE TITRE ET LE FORFAIT MENSUEL RESIDANT

Le titre et le forfait mensuel ont été totalement dématérialisés (pas de macarons ou titre papier) au mois de mai 2017 après passage au conseil municipal en novembre 2016.

ARTICLE 4 – ACCES AU SERVICE D’ACHAT EN LIGNE

L’utilisation du service d’achat en ligne de forfaits mensuels résidants est conditionnée par l’ouverture d’un compte en ligne. Celui-ci peut être demandé lors de l'obtention ou du renouvellement du titre, lors d'un achat par correspondance et à tout moment durant la validité du titre en téléchargeant le formulaire sur http://www.strasbourg.eu/titreresidant.

Après vérification des statuts de résidant, les identifiants d'accès au compte en ligne et un lien d'activation de ce compte sont alors délivrés par courrier électronique. Le compte en ligne permet l’utilisation de ce service d’achat en ligne le temps de la durée de validité du titre.

ARTICLE 5 – COMMANDE/ACHAT D’UN FORFAIT MENSUEL RESIDANT

Le service d’achat en ligne permet l’achat de forfaits mensuels au tarif en vigueur dans la limite de la durée de validité du titre de résidant. En fin de validité du titre, il faut le renouveler auprès de la Boutique du Stationnement.

L’achat en ligne du forfait mensuel résidant sur https://residants.strasbourg.eu ne peut se faire que par carte bancaire CB agréée (cartes nationales françaises, cartes françaises internationales VISA, cartes françaises internationales MASTERCARD, cartes étrangères VISA, cartes étrangères MASTERCARD, ...)

Le compte bancaire de l’acheteur est alors immédiatement débité de la valeur du montant de la transaction effectuée, tous frais compris, en euros.

La sécurité des paiements par CB est assurée par le système de codage SSL (Secure Socket Lysers) du service e-paiement "SYSTEMPAY" du groupe Caisse d'Epargne. Ce système de codage crypte et sécurise les informations confidentielles.

Les commandes passées par l’intermédiaire du service e-paiement du groupe Caisse d'Epargne "SYSTEMPAY" engagent le client dès qu’il les valide en appuyant sur le bouton « valider » de la page de paiement sécurisé. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions d'utilisation.

Les données enregistrées par la Ville de Strasbourg constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Ville de Strasbourg et ses résidants.

La Ville de Strasbourg n'enregistre aucune coordonnée bancaire. Seul le service e-paiement "SYSTEMPAY" du Groupe Caisse d'Epargne enregistre les données qui constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Dès validation de la commande en ligne, un accusé-réception est envoyé par le groupe Caisse d'Epargne par courrier électronique au bénéficiaire du ou des forfaits mensuels résidants commandés.

Un second courrier électronique est envoyé par la Ville de Strasbourg au bénéficiaire pour confirmer la commande en ligne.

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de 7 sept jours francs à compter de sa commande, conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation sans condition ne s'applique plus si le forfait acheté a débuté.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Ville de Strasbourg remboursera les sommes versées sur demande écrite, par virement bancaire sur présentation d’un relevé d’identité bancaire (RIB), dans un délai maximum de 30 jours et sur présentation de l’acquéreur auprès de la Boutique du Stationnement.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DU FORFAIT MENSUEL RESIDANT POUR CAS DE FORCE MAJEURE

L’arrêté municipal du septembre 2024 prévoit que les bénéficiaires du forfait mensuel résidant peuvent récupérer la valeur de leur achat dans les cas suivants : vente du véhicule, déménagement du résidant, utilisation d’un garage, véhicule hors d’usage, décès du résidant, résidant titulaire de la Carte Mobilité Inclusion (CMI).

Le remboursement est conditionné par une demande écrite adressée à la Ville de Strasbourg accompagnée, selon les cas, du certificat de cession ou de destruction du véhicule, d'un justificatif du nouveau domicile, du bail ou de l'acte de propriété du garage, du certificat de décès du résidant ou de l'arrêté préfectoral attribuant la Carte Mobilité Inclusion (CMI).

ARTICLE 9 – LA VALIDITE DU FORFAIT MENSUEL RESIDANT ACHETE EN LIGNE

Celle-ci prend effet au maximum 1h après son achat ou, si le(s) forfait(s) est(sont) acquis en dehors des plages payantes, dès l'ouverture de la plage payante suivante (les jours ouvrables de 9h à 19h).

ARTICLE 10 – LES AIDES OFFERTES DANS LE CADRE DU COMPTE EN LIGNE

Dans le cadre du service d'achat en ligne, il est proposé au résidant de recevoir par courrier électronique des alertes sans valeur contractuelle lui permettant de mieux gérer les échéances de renouvellement de son titre de résidant et l’achat de ses forfaits mensuels.

Cependant, et quelles que soient les aides mises en ligne destinées à accompagner le résidant, celui-ci est tenu de renouveler son titre de résidant en temps et en heure : il est recommandé de faire la démarche pour le renouvellement du titre un mois avant son expiration.

Par ailleurs, le résidant est tenu d’acheter le forfait mensuel avant le 1^er du mois en cours. L’ouverture d’un compte en ligne ne dispense en aucune manière le résidant de faire face à ses obligations (paiement, renouvellement du titre).

ARTICLE 11 – POLITIQUE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de l'ensemble des résidants ayant un titre de stationnement ouvrant droit à un tarif préférentiel. Ce site internet permet essentiellement aux usagers de procéder au paiement en ligne en vue de l'achat de leurs forfaits.

Les destinataires des données sont : les agents du Service Stratégie et Gestion du Stationnement, les agents de la Police municipale pour la gestion sécuritaire des évènements de la ville de Strasbourg , les agents STREETEO pour le contrôle du stationnement en voirie (plaques d’immatriculations et droits au titre de résidant).

Vos données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la date d'expiration de votre dossier.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Ville de Strasbourg via le formulaire de contact de ce site (rubrique "Nous contacter").

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 12 – PASS STATIONNEMENT GRATUIT

À partir du 1er septembre 2024, chaque résidant et résidante détenant un titre de stationnement bénéficiera automatiquement, à chaque renouvellement de son titre, d’un droit à douze journées de stationnement gratuit destiné à un véhicule d’un tiers (famille en visite par exemple) d’un droit de stationnement gratuit en voirie dans sa zone de résidence. Ces journées pourront être attribuées aux véhicules de son choix, à l’exclusion des plaques déjà inscrites dans le dossier (véhicule principal et, le cas échéant, véhicule secondaire).

Ce droit s’éteindra automatiquement à la fin des droits du titre de stationnement et sera renouvelé pour douze nouvelles journées lors du renouvellement du titre.

Les « Pass » peuvent être attribués aux véhicules de votre choix, à l’exception de votre véhicule principal (et du secondaire) déjà inscrits dans votre dossier. Les plaques d’immatriculation des véhicules invités doivent être enregistrées la veille au plus tard via le site d’achat de forfaits « Résidants » Stationnement résident | Strasbourg.eu ou en vous rendant à la Boutique du Stationnement. Vous pouvez n’utiliser qu’un jour, ou plusieurs d’affilé. Il n’est par contre pas possible d’utiliser une demi-journée.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Les différends qui pourraient survenir seront réglés à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction compétente du domicile de la Ville de Strasbourg à savoir, la juridiction du tribunal de Strasbourg nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Version du 14/09/2024